Data Act : dès le 12 janvier 2027, changer de fournisseur cloud sans frais de sortie

Le compte à rebours est lancé pour les fournisseurs de cloud. À partir du 12 janvier 2027, le Data Act (règlement (UE) 2023/2854, dit « règlement sur les données ») interdit aux fournisseurs de services de traitement de données d'imposer le moindre frais de changement de fournisseur à un client qui part chez un concurrent ou qui rapatrie ses données sur sa propre infrastructure. Les frais de sortie de données, l'« egress » facturé pour extraire ses données par le réseau, sont explicitement inclus dans cette interdiction. Pour qui administre un VPS, un serveur dédié ou un serveur de jeu chez un fournisseur cloud, c'est la fin d'un des principaux freins à la migration.

Sources : règlement (UE) 2023/2854 sur EUR-Lex (articles 1, 2, 23 à 31 et 34, considérants 78 à 99), page « Data Act explained » de la Commission européenne, dossier cloud de l'Arcep et communiqué de l'Arcep du 16 février 2026.

Encore faut-il lire le texte jusqu'au bout : le Data Act ne rend pas tout gratuit. L'abonnement, le trafic courant et les pénalités d'un contrat à durée déterminée restent dus. Voici ce qui change vraiment, ce qui reste payant, et comment préparer une migration si vous cherchez une alternative à votre hébergeur actuel, qu'il s'agisse d'OVHcloud, d'un hyperscaler ou d'un autre fournisseur.

Le Data Act en bref

Le Data Act est un règlement européen du 13 décembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023. Il est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et s'applique depuis le 12 septembre 2025, directement dans les 27 États membres, sans loi de transposition. Son objectif : des règles harmonisées sur l'équité de l'accès aux données et de leur utilisation, qu'il s'agisse des données générées par les objets connectés ou des données confiées à un fournisseur de cloud computing. Il s'applique aux fournisseurs de services de traitement de données quel que soit leur lieu d'établissement, dès lors qu'ils servent des clients dans l'Union (article 1) : un hyperscaler américain y est soumis au même titre qu'un hébergeur français.

Pour un admin de serveur, c'est le chapitre VI qui compte. Il s'applique depuis le 12 septembre 2025, mais sa mesure la plus visible, la fin de toute facturation liée au changement de fournisseur, n'arrive que le 12 janvier 2027, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (considérant 88).

12 janvier 2027 : zéro frais de changement de fournisseur

Le chapitre VI du Data Act (articles 23 à 31) organise le changement de fournisseur de services cloud. L'article 23 oblige le fournisseur à lever les obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels qui empêchent un client de résilier son contrat, de signer avec un autre fournisseur, de porter ses données exportables et ses actifs numériques, ou d'atteindre l'équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur. L'article 29 s'attaque au levier le plus direct, la facture, avec une suppression progressive en deux temps :

Trois définitions de l'article 2 fixent la portée exacte de l'interdiction :

• Le changement de fournisseur (point 34) : le processus par lequel un client passe d'un service de traitement de données à un service du même type proposé par un autre fournisseur, ou à une infrastructure TIC sur site, y compris par l'extraction, la transformation et le téléversement des données. Rapatrier ses données sur ses propres serveurs est donc couvert, au même titre que passer chez un concurrent.
• Les frais de transfert des données (point 35) : ce que l'on appelle couramment les frais d'egress, c'est-à-dire les frais facturés pour extraire ses données par le réseau, depuis l'infrastructure du fournisseur vers le système d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.
• Les frais de changement de fournisseur (point 36) : les frais imposés pour les actions que le règlement exige lors d'un changement, y compris les frais de transfert des données, à l'exception des frais de service standard et des pénalités de résiliation anticipée.

Le « service de traitement de données » visé (point 8) est défini largement : un service numérique qui donne un accès par réseau, en tout lieu et à la demande, à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables. Le considérant 80 détaille ces ressources : réseaux, serveurs ou autres infrastructures virtuelles ou physiques, logiciels, stockage, applications et services. Il précise aussi le vocabulaire. « Variable » désigne des ressources que l'on augmente ou réduit rapidement selon la charge de travail, ce qu'on appelle couramment l'évolutivité ou la flexibilité du cloud. « Ensemble partagé » désigne des ressources mises à la disposition de nombreux utilisateurs, chacun avec un traitement séparé, alors que le service tourne sur le même équipement. Le considérant 78 vise expressément les services en nuage et les services à la périphérie (edge), et étend les règles de changement de fournisseur aux clients des offres gratuites.

La Commission européenne précise que le chapitre VI couvre l'IaaS, pour lequel le fournisseur doit faciliter l'équivalence fonctionnelle, ainsi que le PaaS et le SaaS, pour lesquels il doit proposer des interfaces ouvertes et un export dans un format lisible par machine. Le considérant 81 ajoute que ces trois modèles connaissent des variantes, comme le « stockage à la demande » ou la « base de données à la demande ». Un VPS (Virtual Private Server), une instance de calcul en cloud public ou un stockage objet relèvent de l'infrastructure (serveurs, réseau, ressources virtuelles) ; une base de données managée ou un logiciel en ligne, des deux autres modèles.

Sans attendre l'échéance, ElypseCloud ne facture déjà aucun frais pour l'extraction des données, et nos VPS Linux sont mensuels, sans engagement. Le détail de nos engagements de réversibilité figure en fin d'article.

Ce que le Data Act ne rend pas gratuit

Le texte vise les frais liés au processus de changement, pas la facture cloud dans son ensemble. Plusieurs postes restent légitimement facturables après le 12 janvier 2027 :

• Les frais de service standard : l'abonnement à votre VPS ou à votre serveur dédié, l'espace de stockage ou les licences restent dus jusqu'à la fin du contrat. Le considérant 89 précise qu'ils ne sont pas des frais de changement de fournisseur.
• Le trafic sortant ordinaire : la définition des frais de transfert vise l'extraction de vos données vers un autre fournisseur ou vers votre infrastructure. La bande passante consommée au quotidien par vos joueurs ou par les visiteurs de votre site reste régie par votre offre. Chez ElypseCloud, le débit inclus de chaque VPS est décrit dans les conditions particulières VPS.
• Les pénalités de résiliation anticipée : le considérant 89 admet les contrats à durée déterminée, assortis de pénalités de résiliation anticipée proportionnées. Un engagement de 12 ou 24 mois ne disparaît pas avec le Data Act. Le fournisseur doit seulement vous informer clairement de ces pénalités, et de ses frais de service standard, avant la signature du contrat (article 29, paragraphe 4).
• Le multi-cloud : si vous utilisez deux fournisseurs en parallèle, par exemple une base de données chez l'un et un serveur de jeu chez l'autre, le transfert de données entre eux peut encore être facturé, au coût réel (article 34 et considérant 99).
• Les services sur mesure : l'article 29 ne s'applique pas aux services dont la majorité des caractéristiques a été conçue pour les besoins d'un client particulier et qui ne sont pas proposés à grande échelle dans le catalogue du fournisseur (article 31, paragraphe 1). Un VPS ou un serveur dédié commandé sur catalogue n'est pas dans ce cas.
• Les versions d'essai : les obligations du chapitre VI ne s'appliquent pas aux versions non destinées à la production, fournies pour une durée limitée à des fins d'essai et d'évaluation (article 31, paragraphe 2).
• Les services supplémentaires : une prestation qui va au-delà des obligations du règlement, par exemple une migration entièrement infogérée, peut être facturée si vous l'avez demandée et avez accepté son prix à l'avance (considérant 89). À l'inverse, si le fournisseur d'origine choisit l'externalisation d'une partie de ses obligations à un prestataire, il ne peut pas vous en répercuter le coût.

Vos droits lors d'un changement de fournisseur cloud

Au-delà des frais, l'article 25 impose des clauses minimales dans tout contrat de service cloud, remis par écrit avant la signature. Le tableau résume les délais à connaître avant de planifier une migration :

À l'issue du préavis, c'est le client qui décide : passer chez un autre fournisseur, revenir sur une infrastructure sur site, ou simplement faire effacer ses données (article 25, paragraphe 3). D'autres obligations facilitent le travail de l'admin qui migre :

• Information (article 26) : le fournisseur décrit les procédures de changement et de portabilité des données, les méthodes et formats d'export disponibles, les restrictions techniques connues, et tient un registre en ligne des structures et formats de données et des spécifications d'interopérabilité ouvertes.
• Équivalence fonctionnelle (article 30, paragraphe 1) : pour l'infrastructure (serveurs, réseau, ressources virtuelles), le fournisseur d'origine prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter un fonctionnement équivalent chez le fournisseur de destination, en fournissant capacités, informations, documentation, assistance et outils.
• Interfaces ouvertes et export (article 30, paragraphes 2 et 5) : pour les autres services, des interfaces ouvertes mises à disposition gratuitement et, à défaut de spécification commune, un export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Transparence (articles 28 et 29) : le fournisseur publie les juridictions dont relève son infrastructure et signale les services dont le changement est très complexe, coûteux ou impossible sans interférence significative.

Machines virtuelles, conteneurs, données : ce que vous emportez de votre hébergement cloud

Le règlement distingue deux choses à emporter. Les données exportables comprennent au minimum les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées générées par votre utilisation du service. En sont exclus les actifs et données du fournisseur ou de tiers protégés par la propriété intellectuelle ou le secret des affaires, ainsi que les données liées à l'intégrité et à la sécurité du service (considérant 82). Les actifs numériques sont les éléments dont vous détenez le droit d'utilisation : applications, métadonnées de configuration, de sécurité et de gestion des droits d'accès, et les réalisations des technologies de virtualisation, y compris les machines virtuelles et la conteneurisation (considérant 83).

Le partage des rôles est fixé par le considérant 85 : le fournisseur d'origine extrait vos données dans un format lisible par machine, le téléversement dans le nouvel environnement revient à vous et au fournisseur de destination. Le fournisseur d'origine n'a pas à reconstruire votre service chez son concurrent (considérant 92). Concrètement, selon le type d'hébergement que vous quittez :

Le Data Act protège le client d'un fournisseur. Si vous exploitez vous-même votre cloud privé, la question des frais de sortie ne se pose pas, mais le problème technique reste le même : le format des disques virtuels. VMware stocke ses disques au format VMDK, alors que les environnements de virtualisation basés sur KVM, comme Proxmox VE, utilisent couramment qcow2 ou des disques bruts. L'outil qemu-img lit les deux formats et convertit de l'un à l'autre :

qemu-img info disque.vmdk
qemu-img convert -p -f vmdk -O qcow2 disque.vmdk disque.qcow2

Sur un serveur dédié sous Proxmox VE, qm disk import importe ensuite l'image dans une VM existante, ici la VM 101 sur le stockage local-lvm, où elle apparaît comme disque inutilisé à rattacher. Tout format pris en charge par qemu-img est accepté :

qm disk import 101 disque.qcow2 local-lvm

Pour migrer directement depuis un hôte VMware ESXi, l'assistant d'import intégré à Proxmox VE depuis la version 8.2 évite la conversion manuelle. Notre comparatif Proxmox vs VMware détaille la procédure et ses limites.

En France, l'Arcep a déjà fixé les frais de transfert à zéro

La France n'a pas attendu 2027. La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, a confié à l'Arcep de nouvelles missions sur le marché de l'informatique en nuage, en anticipation du Data Act. Les étapes clés :

1. 20 février 2025 : décision n° 2025-0340 de l'Arcep, qui propose de fixer à zéro euro le montant maximal des frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur. Le régulateur estime que le coût incrémental d'un transfert standard, réalisé sur l'infrastructure existante, peut être considéré comme nul.
2. 2 octobre 2025 : recommandation de bonnes pratiques adressée à l'ensemble des fournisseurs cloud.
3. 17 novembre 2025 : arrêté ministériel qui fixe ce plafond à 0 €.
4. 2 juillet 2026 : publication, après une consultation publique ouverte du 16 février au 27 mars 2026, de deux lignes directrices. La première porte sur les coûts, autres que le transfert de données, qui peuvent entrer dans les frais de changement de fournisseur ; la seconde sur les coûts de transfert de données en contexte multi-cloud.

En France, le plafond des frais de transfert de données facturables lors d'un changement de fournisseur est donc déjà de zéro euro. Le 12 janvier 2027 étend l'interdiction à l'ensemble des frais de changement de fournisseur, dans toute l'Union européenne. L'Arcep rappelle aussi que le Data Act exige des autorités compétentes pour le cloud qu'elles disposent de compétences en communications électroniques.

Le Digital Omnibus peut-il repousser l'échéance ?

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté le Digital Omnibus, un paquet de simplification qui modifie plusieurs textes numériques, dont le Data Act. Sur le changement de fournisseur cloud, la proposition prévoit une exemption ciblée pour les contrats signés avant l'entrée en application du Data Act, limitée aux services conçus sur mesure et à ceux fournis par des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation (small mid-caps), pour leur éviter de renégocier ces contrats. La Commission chiffre l'économie pour les fournisseurs concernés à environ 1,5 milliard d'euros de coûts ponctuels (FAQ de la Commission sur le paquet numérique).

Deux points à retenir. D'abord, ce texte n'est pas adopté : le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026, mais le Parlement européen n'a pas encore voté sa position (voir notre actualité sur le Digital Omnibus et le RGPD). Ensuite, d'après l'analyse du compromis du Conseil publiée par le cabinet Greenberg Traurig, l'article 29 sur les frais continuerait de s'appliquer aux contrats exemptés, et les fournisseurs d'infrastructure ne bénéficieraient d'aucune des deux exemptions. En l'état du droit, la date du 12 janvier 2027 tient.

Changer d'hébergeur en 2027 : ce que ça change pour un admin de serveur

Les frais de sortie pesaient surtout sur les gros volumes : des centaines de gigaoctets de sauvegardes, une base de données volumineuse, des années de journaux ou de maps de serveur de jeu. Ils freinaient aussi le mouvement inverse de l'externalisation : rapatrier ses charges de travail dans ses propres centres de données ou dans un cloud privé sur site, un cas que le règlement couvre au même titre qu'un changement d'hébergeur. Une fois ces frais supprimés, le vrai coût d'une migration devient le temps passé et le risque d'interruption de service. Voici ce que le règlement règle, et ce qu'il reste à comparer entre votre hébergeur actuel et une alternative :

Le verrouillage technique reste le premier frein à la migration. Des serveurs virtuels sous Debian ou Ubuntu, un serveur FiveM avec sa base MariaDB ou un serveur Minecraft se déplacent avec des outils standards. Une application bâtie sur des services managés propriétaires (file de messages, base de données serverless, fonctions) demande une réécriture partielle, que le Data Act ne fera pas à votre place.

Si vous comparez les hébergeurs pour préparer votre départ, le comparatif de notre page VPS Linux met côte à côte, à partir des pages publiques relevées le 21 août 2026, les prix, les conditions d'engagement et les tarifs au renouvellement d'ElypseCloud, d'OVHcloud, d'Hostinger et de Contabo. Pour une machine entière, notre guide avant de louer un serveur dédié liste les points à vérifier.

Checklist : préparer sa migration avant le 12 janvier 2027

1. Relire son contrat : durée d'engagement, date d'échéance, pénalités de résiliation anticipée, délai de préavis. Si votre engagement court au-delà du 12 janvier 2027, mieux vaut souvent planifier le départ à son échéance que payer une pénalité.
2. Inventorier les données : fichiers du serveur, bases de données, sauvegardes, configurations, certificats, enregistrements DNS. Mesurez le volume à transférer :

   du -sh /srv /var/lib/mysql /etc

3. Baisser le TTL DNS de vos enregistrements (par exemple à 300 secondes) quelques jours avant la bascule, pour que le changement d'adresse IP se propage vite.
4. Exporter les bases de données de façon cohérente, sans bloquer les tables InnoDB :

   mysqldump --single-transaction --routines --triggers --all-databases | gzip > dump.sql.gz

   Notre guide sauvegardes MySQL avec mysqldump détaille la restauration.
5. Copier les fichiers directement d'un serveur à l'autre en conservant droits, ACL et attributs étendus :

   rsync -aAXH --numeric-ids --info=progress2 root@ancien-serveur:/srv/ /srv/

   Les options sont expliquées dans le guide sauvegarder un VPS avec rsync.
6. Tester avant de basculer : démarrer les services sur le nouveau serveur, lire les journaux, se connecter avec un client de jeu ou un navigateur directement sur la nouvelle adresse IP.
7. Superviser la bascule : pour préserver la disponibilité de vos services, gardez l'ancien et le nouveau serveur en marche le temps de la propagation DNS et placez une sonde de supervision sur la nouvelle adresse. Notre guide Uptime Kuma couvre la surveillance des services, et le guide alertes de monitoring les seuils CPU, RAM et disque. Si votre service doit rester en haute disponibilité, relisez ce que le terme recouvre vraiment dans notre guide sauvegardes et haute disponibilité sur un serveur dédié.
8. Basculer, puis faire effacer : mettez à jour le DNS, gardez l'ancien serveur accessible pendant la période de récupération, puis demandez l'effacement de vos données. Conservez de votre côté une sauvegarde chiffrée hors site.

Pour un serveur de jeu, nos guides pas à pas couvrent le cas complet : migrer un serveur de jeu Linux vers un nouveau VPS et migrer son serveur FiveM d'un hébergeur à l'autre.

Chez ElypseCloud : zéro frais de sortie dès aujourd'hui

Nous n'avons pas attendu le 12 janvier 2027. Notre politique de sauvegarde et de réversibilité, qui fait partie de nos conditions générales de vente, prévoit déjà :

• aucun frais facturé au titre de l'extraction de vos données ;
• une période de transition de 30 jours à compter de l'échéance du service, sur demande formulée avant cette échéance, prorogeable sur demande motivée dans les limites du Data Act ;
• un accès d'administration complet pendant le contrat et la transition, pour tout extraire avec les outils standards, et une assistance raisonnable au portage des données ;
• une attestation d'effacement délivrée sur demande écrite à l'issue de la transition ;
• des données hébergées exclusivement en France, dans le centre de données (datacenter) Equinix PA6, sur du matériel qui nous appartient.

Nos VPS Linux sont facturés au mois, sans engagement, résiliables à tout moment et au même prix au renouvellement. Pour héberger une charge plus lourde, un serveur dédié vous donne la machine entière. Et si vous préférez reprendre la main sur votre propre matériel, le housing à Paris accueille vos serveurs dans une baie du même datacenter.

Le Data Act s'inscrit dans un mouvement plus large de l'Union pour réduire la dépendance aux grands fournisseurs de cloud. Lisez aussi notre actualité sur le Cloud and AI Development Act (CADA), qui veut tripler les datacenters européens et définir le cloud souverain.